Décret n°86-883 du 28 juillet 1986 concernant l'octroi d'une prime nationale unique aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière

En vigueur depuis le 30/07/1986En vigueur depuis le 30 juillet 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 septembre 1986

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Article 10

Version en vigueur depuis le 30/07/1986Version en vigueur depuis le 30 juillet 1986

Si le bénéficiaire ne respecte pas les engagements mentionnés au présent décret, il est tenu de rembourser les sommes reçues assorties des intérêts au taux légal.