Décret n°86-883 du 28 juillet 1986 concernant l'octroi d'une prime nationale unique aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière

En vigueur depuis le 30/07/1986En vigueur depuis le 30 juillet 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 septembre 1986

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Article 9

Version en vigueur depuis le 30/07/1986Version en vigueur depuis le 30 juillet 1986

La liquidation et le paiement de ces primes sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.) qui s'assure que les justifications de livraison ont bien été fournies et que les engagements pris par le demandeur sont effectivement tenus.