Décret n°86-883 du 28 juillet 1986 concernant l'octroi d'une prime nationale unique aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière

En vigueur depuis le 30/07/1986En vigueur depuis le 30 juillet 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 septembre 1986

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/07/1986Version en vigueur depuis le 30 juillet 1986

Le montant de la prime unique est ainsi calculé par exploitation sur la base des livraisons :

- 1 franc par litre dans la limite de 20.000 litres ;

- 80 centimes par litre dans la limite de 20.000 à 30.000 litres ;

- 60 centimes par litre dans la limite de 30.000 à 60.000 litres ;

- 40 centimes par litre dans la limite de 60.000 à 100.000 litres, au-delà de cette limite, la somme totale perçue par le producteur est égale à 62.000 F.

Un forfait de 12.000 F est attribué si les livraisons sont supérieures à 6.000 litres et inférieures à 12.000 litres pour un producteur bénéficiant de l'assurance maladie, invalidité et maternité des agriculteurs non salariés.