Décret n°86-883 du 28 juillet 1986 concernant l'octroi d'une prime nationale unique aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière

En vigueur depuis le 30/07/1986En vigueur depuis le 30 juillet 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 septembre 1986

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/07/1986Version en vigueur depuis le 30 juillet 1986

En vue de faciliter la restructuration de la production laitière, tout producteur, tel qu'il est défini à l'article 12 du règlement C.E.E. n° 857-84, qui s'engage à abandonner de façon complète et définitive la commercialisation, entendue au sens de livraison à une entreprise, de lait de vache ou de produits laitiers, peut bénéficier de la prime unique prévue par le présent décret.