Décret n°95-1276 du 7 décembre 1995 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière

En vigueur depuis le 09/12/1995En vigueur depuis le 09 décembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2006

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Article 14

Version en vigueur depuis le 09/12/1995Version en vigueur depuis le 09 décembre 1995

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.