Décret n°94-492 du 13 juin 1994 relatif à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires

En vigueur depuis le 18/06/1994En vigueur depuis le 18 juin 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/06/1994Version en vigueur depuis le 18 juin 1994

L'article 7 du décret du 10 mars 1981 susvisé est abrogé.