Décret n°94-388 du 17 mai 1994 relatif à l'amélioration du financement global de l'installation des jeunes agriculteurs

En vigueur depuis le 19/05/1994En vigueur depuis le 19 mai 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 1994

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Article 4

Version en vigueur depuis le 19/05/1994Version en vigueur depuis le 19 mai 1994

Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.