Décret n°97-196 du 27 février 1997 relatif aux conditions d'attribution des aides accordées dans le cadre d'un plan d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole prévues dans les articles R. 344-1 et suivants du code rural

En vigueur depuis le 06/03/1997En vigueur depuis le 06 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mars 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 06/03/1997Version en vigueur depuis le 06 mars 1997

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.