Décret n°62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel dans le domaine des semences et plants (SEMAE)

En vigueur depuis le 23/05/1962En vigueur depuis le 23 mai 1962

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 2021

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Article 13

Version en vigueur depuis le 23/05/1962Version en vigueur depuis le 23 mai 1962

Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat au commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.