Décret n°99-816 du 15 septembre 1999 autorisant les chambres d'agriculture et leur assemblée permanente à transiger et modifiant les articles R. 511-64 et R. 513-9 du code rural

En vigueur depuis le 18/09/1999En vigueur depuis le 18 septembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 septembre 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 18/09/1999Version en vigueur depuis le 18 septembre 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.