Décret n°83-162 du 2 mars 1983 relatif aux mesures d'adaptation aux départements d'outre-mer des dispositions du décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées

En vigueur depuis le 20/08/1992En vigueur depuis le 20 août 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 août 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/08/1992Version en vigueur depuis le 20 août 1992

Modifié par Décret 92-804 1922-08-18 art. 1 JORF 20 août 1992

Les conditions de l'exercice de la profession agricole définies au 4° de l'article 8 du décret du 3 juin 1977 modifié susvisé peuvent s'appliquer par arrêté du préfet de département à la zone de piedmont et aux autres zones défavorisées.