Décret n°92-779 du 10 août 1992 portant modification du décret n° 91-835 du 30 août 1991 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière

En vigueur depuis le 11/08/1992En vigueur depuis le 11 août 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 août 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/08/1992Version en vigueur depuis le 11 août 1992

Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.