Décret n°2001-1039 du 5 novembre 2001 relatif au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et modifiant le code rural

En vigueur depuis le 10/11/2001En vigueur depuis le 10 novembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 2001

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Article 10

Version en vigueur depuis le 10/11/2001Version en vigueur depuis le 10 novembre 2001

Les articles R. 221-9, R. 221-17-5, R. 221-18 et R. 221-19 sont abrogés.