Décret n°91-1103 du 18 octobre 1991 modifiant le décret relatif à l'extensification de la production dans le secteur de la viande bovine

En vigueur depuis le 24/10/1991En vigueur depuis le 24 octobre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/10/1991Version en vigueur depuis le 24 octobre 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.