Décret n°91-835 du 30 août 1991 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière

En vigueur depuis le 01/09/1991En vigueur depuis le 01 septembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 2002

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Article 16

Version en vigueur depuis le 01/09/1991Version en vigueur depuis le 01 septembre 1991

L'indemnité est réversible dans sa totalité au conjoint survivant du titulaire s'il respecte les obligations souscrites par le producteur décédé et à condition que le mariage soit antérieur à la publication du présent décret.