Décret n°91-835 du 30 août 1991 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière

En vigueur depuis le 01/09/1991En vigueur depuis le 01 septembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 2002

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Article 14

Version en vigueur depuis le 01/09/1991Version en vigueur depuis le 01 septembre 1991

La réalisation des engagements des producteurs livreurs en laiterie est attestée par le ou les acheteurs, qui communiquent au préfet du département concerné le certificat de cessation de livraison dans les trente jours suivant la date de cette cessation.