Décret n°91-835 du 30 août 1991 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière

En vigueur depuis le 01/09/1991En vigueur depuis le 01 septembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 2002

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/09/1991Version en vigueur depuis le 01 septembre 1991

Lorsque le producteur gère plusieurs unités de production, la production et les engagements sont appréciés au niveau de l'ensemble de ces unités de production. Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun, il est fait application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 susvisée.