Décret n°91-835 du 30 août 1991 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière

En vigueur depuis le 01/09/1991En vigueur depuis le 01 septembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 2002

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Article 18

Version en vigueur depuis le 01/09/1991Version en vigueur depuis le 01 septembre 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.