Décret n°2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 et modifiant le code rural

En vigueur depuis le 09/11/2001En vigueur depuis le 09 novembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 09/11/2001Version en vigueur depuis le 09 novembre 2001

Le décret n° 95-631 du 5 mai 1995 relatif à la conservation des habitats naturels et des habitats d'espèces sauvages d'intérêt communautaire est abrogé.