Décret n°99-813 du 14 septembre 1999 relatif à la formation des ingénieurs agronomes modifiant l'article R. 812-23 du code rural

En vigueur depuis le 17/09/1999En vigueur depuis le 17 septembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 septembre 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/09/1999Version en vigueur depuis le 17 septembre 1999

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.