Arrêté du 28 février 1997 relatif à la modification de la structure tarifaire de l'électricité en Corse

En vigueur depuis le 21/03/1997En vigueur depuis le 21 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mars 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 21/03/1997Version en vigueur depuis le 21 mars 1997

Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.