Décret n°91-484 du 14 mai 1991 portant extension aux territoires d'outre-mer de Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et aux collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions du décret n° 78-806 du 1er août 1978 relatif à la prime d'orientation pour les entreprises de stockage, de transformation et commercialisation des produits agricoles et alimentaires

En vigueur depuis le 13/07/2001En vigueur depuis le 13 juillet 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2001

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La décision du ministre de l'agriculture et de la forêt est transmise au représentant de l'Etat qui la notifie à l'intéressé et en assure l'exécution, conformément aux dispositions du décret n° 78-806 du 1er août 1978 susvisé.