Décret n°99-297 du 15 avril 1999 relatif à l'indemnisation des membres des chambres d'agriculture et de leur assemblée permanente et modifiant certaines dispositions du titre Ier du livre V (nouveau) du code rural (partie Réglementaire)

En vigueur depuis le 16/04/1999En vigueur depuis le 16 avril 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 avril 1999

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Article 4

Version en vigueur depuis le 16/04/1999Version en vigueur depuis le 16 avril 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.