Décret n°91-63 du 17 janvier 1991 modifiant le décret n° 78-123 du 2 février 1978 modifié relatif aux prêts à long terme bonifiés destinés à permettre la réalisation de certaines opérations foncières agricoles

En vigueur depuis le 19/01/1991En vigueur depuis le 19 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 janvier 1991

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Article 7

Version en vigueur depuis le 19/01/1991Version en vigueur depuis le 19 janvier 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.