Décret n°90-884 du 2 octobre 1990 concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la commercialisation de lait et de produits laitiers

En vigueur depuis le 03/10/1990En vigueur depuis le 03 octobre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 octobre 1990

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Article 6

Version en vigueur depuis le 03/10/1990Version en vigueur depuis le 03 octobre 1990

Si le nombre de demandes excède les tonnages impartis, elles seront acceptées, au niveau national, en suivant l'ordre croissant des quantités de références laitières indemnisées.