Décret n°90-884 du 2 octobre 1990 concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la commercialisation de lait et de produits laitiers

En vigueur depuis le 03/10/1990En vigueur depuis le 03 octobre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 octobre 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/10/1990Version en vigueur depuis le 03 octobre 1990

Le montant de l'indemnité est calculé par exploitation sur la base de la quantité de référence du producteur au titre des livraisons en laiterie, y compris les quantités suspendues en vertu du règlement (C.E.E.) n° 775-87 et à l'exclusion des quantités de références octroyées en vertu des articles 3, 3 bis et 3 ter du règlement (C.E.E.) n° 857-84 susvisé. Ce montant est fixé à 2,911 46 F par litre.