Décret n°90-884 du 2 octobre 1990 concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la commercialisation de lait et de produits laitiers

En vigueur depuis le 03/10/1990En vigueur depuis le 03 octobre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 octobre 1990

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Article 9

Version en vigueur depuis le 03/10/1990Version en vigueur depuis le 03 octobre 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.