Décret n°2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information

En vigueur depuis le 19/04/2002En vigueur depuis le 19 avril 2002

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Article 24

Version en vigueur depuis le 19/04/2002Version en vigueur depuis le 19 avril 2002

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.