Décret du 23 octobre 2001 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

En vigueur depuis le 26/10/2001En vigueur depuis le 26 octobre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 2001

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Article 4

Version en vigueur depuis le 26/10/2001Version en vigueur depuis le 26 octobre 2001

Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à la superficie minimale fixée à l'article 2.