Décret du 23 octobre 2001 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

En vigueur depuis le 26/10/2001En vigueur depuis le 26 octobre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 26/10/2001Version en vigueur depuis le 26 octobre 2001

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.