Décret n°2001-961 du 22 octobre 2001 relatif au développement agricole et modifiant le code rural

En vigueur depuis le 23/10/2001En vigueur depuis le 23 octobre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 octobre 2001

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/10/2001Version en vigueur depuis le 23 octobre 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.