Décret n°2001-863 du 14 septembre 2001 relatif à la commission des comptes de l'agriculture de la nation

En vigueur depuis le 21/09/2001En vigueur depuis le 21 septembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 21/09/2001Version en vigueur depuis le 21 septembre 2001

Le décret n° 64-112 du 6 février 1964 portant création d'une commission des comptes de l'agriculture de la nation est abrogé.