Décret n°2001-863 du 14 septembre 2001 relatif à la commission des comptes de l'agriculture de la nation

En vigueur depuis le 21/09/2001En vigueur depuis le 21 septembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/09/2001Version en vigueur depuis le 21 septembre 2001

Le président de la commission est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture, pour une durée de trois ans.