Décret n°2001-863 du 14 septembre 2001 relatif à la commission des comptes de l'agriculture de la nation

En vigueur depuis le 21/09/2001En vigueur depuis le 21 septembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2025

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Article 7

Version en vigueur depuis le 21/09/2001Version en vigueur depuis le 21 septembre 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.