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ABROGÉTITRE Ier : Des pratiques anticoncurrentielles.
ABROGÉTITRE II : De la concentration économique.
ABROGÉTITRE III : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
ABROGÉTITRE IV : Des pouvoirs d'enquête.
ABROGÉTITRE V : Du conseil de la concurrence
TITRE VI : Dispositions diverses. (Article 49)
ABROGÉ
Article 48- Article 49
ABROGÉ
Article 50ABROGÉ
Article 51
ABROGÉAnnexes
Article 49
Version en vigueur depuis le 18/05/2002Version en vigueur depuis le 18 mai 2002
Les arrêtés mentionnés à l'article 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence sont énumérés à l'annexe V au présent décret.