Ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture.

En vigueur depuis le 03/10/2006En vigueur depuis le 03 octobre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 octobre 2006

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Article 7

Version en vigueur depuis le 03/10/2006Version en vigueur depuis le 03 octobre 2006

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.