Ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles.

En vigueur depuis le 21/07/2006En vigueur depuis le 21 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juillet 2006

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Article 6

Version en vigueur depuis le 21/07/2006Version en vigueur depuis le 21 juillet 2006

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.