Ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole

En vigueur depuis le 09/09/2005En vigueur depuis le 09 septembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 2005

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Article 14

Version en vigueur depuis le 09/09/2005Version en vigueur depuis le 09 septembre 2005

L'article L. 640-3 du code rural devient l'article L. 611-6.