Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural

En vigueur depuis le 22/06/2000En vigueur depuis le 22 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2000

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Article 5

Version en vigueur depuis le 22/06/2000Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

Les dispositions des parties législatives du livre VII (nouveau) et du livre IX (nouveau) du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres lois ou d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.