Article 1
Les dispositions de l'annexe I de la présente ordonnance constituent la partie Législative du livre VII (nouveau) du code rural intitulé : "Dispositions sociales".
Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2000