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Titre Ier : Promouvoir une démarche d'entreprise au service de l'emploi et des conditions de vie des agriculteurs (Articles 1 à 35)
Titre II : Protéger et valoriser l'espace agricole et forestier. (Articles 36 à 42)
Titre III : Consolider le revenu agricole et favoriser l'activité (Articles 43 à 68)
Titre IV : Répondre aux attentes des citoyens et des consommateurs (Articles 70 à 90)
Titre V : Simplifier et moderniser l'encadrement de l'agriculture (Articles 91 à 97)
Titre VI : Adopter des dispositions spécifiques à l'outre-mer. (Articles 98 à 102)
Titre VII : Dispositions communes et transitoires. (Articles 103 à 105)
Article 23
Version en vigueur depuis le 06/01/2006Version en vigueur depuis le 06 janvier 2006
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :
1° Améliorer la protection sociale des non-salariés agricoles exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation ;
2° Améliorer les régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles.