Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux

En vigueur depuis le 24/02/2005En vigueur depuis le 24 février 2005

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Article 220

Version en vigueur depuis le 24/02/2005Version en vigueur depuis le 24 février 2005

I., II., III. - (paragraphes modificateurs).

IV. - Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la possibilité pour les chambres consulaires ou tout autre organisme compétent de se voir confier la gestion de programmes d'aides de l'Etat ou de la Communauté européenne dans les domaines mentionnés au I de l'article L. 313-3 du code rural.