Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

En vigueur depuis le 09/07/1998En vigueur depuis le 09 juillet 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 2001

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Article 1

Version en vigueur depuis le 09/07/1998Version en vigueur depuis le 09 juillet 1998

Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural intitulé :

"Production et marchés".