Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole

En vigueur depuis le 05/07/1980En vigueur depuis le 05 juillet 1980

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 1999

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Article 44

Version en vigueur depuis le 05/07/1980Version en vigueur depuis le 05 juillet 1980

Les articles 49, 50, 51 et 52 du code du vin sont abrogés.