Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole

En vigueur depuis le 05/07/1980En vigueur depuis le 05 juillet 1980

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 1999

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Article 17

Version en vigueur depuis le 05/07/1980Version en vigueur depuis le 05 juillet 1980

I. - (paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions du 1° du I de l'article 1106-7 du code rural sont abrogées.

III. (paragraphe modificateur).

IV. - La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 1110 du code rural est abrogée.