Loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole

En vigueur depuis le 07/08/1960En vigueur depuis le 07 août 1960

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 22

Version en vigueur depuis le 07/08/1960Version en vigueur depuis le 07 août 1960

Les zones spéciales d'action rurale se trouvant dans les régions ayant un excédent manifeste de population et de jeunesse rurales ou dans celles qui connaissent un exode important de population rurale bénéficieront d'une priorité dans la répartition des investissements publics en matière d'enseignement et de centres de formation professionnelle, ainsi qu'en matière de promotion sociale en vue de permettre à cette population son orientation éventuelle vers des activités nouvelles.