Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Dispositions relatives à l'orientation des productions agricoles et du secteur agroalimentaire. (Articles 2 à 16)
Titre II : Dispositions relatives à l'exploitation agricole (Articles 17 à 46)
Section 1 : Dispositions générales. (Articles 17 à 21)
Section 2 : De la mise en société. (Articles 22 à 32)
Section 3 : De l'installation en agriculture. (Articles 33 à 39)
Section 4 : Dispositions tendant à faciliter la pluriactivité. (Articles 40 à 41)
Section 4 : Dispositions tendant à faciliter la puriactivité. (Articles 42 à 44)
Section 4 : Dispositions tendant à améliorer la pluriactivité. (Article 46)
ABROGÉ
Article 45- Article 46
Titre III : Dispositions relatives à l'aménagement et à l'entretien de l'espace rural (Articles 47 à 57)
Titre IV : Dispositions relatives au développement de l'emploi agricole (Articles 58 à 66)
Titre V : Dispositions relatives à la protection sociale (Articles 67 à 81)
Article 68
Version en vigueur depuis le 02/02/1995Version en vigueur depuis le 02 février 1995
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1995. Un décret précise leurs modalités d'entrée en vigueur selon les revenus professionnels pris en compte pour l'assiette des cotisations en vertu des II. et VI. de l'article 1003-12 du code rural.
III. - Le Gouvernement déposera un rapport dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 1996 présentant les incidences de la révision des valeurs cadastrales tant sur l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés non bâties que sur les dispositions du présent article.