Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Dispositions relatives à l'orientation des productions agricoles et du secteur agroalimentaire. (Articles 2 à 16)
Titre II : Dispositions relatives à l'exploitation agricole (Articles 17 à 46)
Section 1 : Dispositions générales. (Articles 17 à 21)
Section 2 : De la mise en société. (Articles 22 à 32)
Section 3 : De l'installation en agriculture. (Articles 33 à 39)
Section 4 : Dispositions tendant à faciliter la pluriactivité. (Articles 40 à 41)
Section 4 : Dispositions tendant à faciliter la puriactivité. (Articles 42 à 44)
Section 4 : Dispositions tendant à améliorer la pluriactivité. (Article 46)
ABROGÉ
Article 45- Article 46
Titre III : Dispositions relatives à l'aménagement et à l'entretien de l'espace rural (Articles 47 à 57)
Titre IV : Dispositions relatives au développement de l'emploi agricole (Articles 58 à 66)
Titre V : Dispositions relatives à la protection sociale (Articles 67 à 81)
Article 64
Version en vigueur depuis le 02/02/1995Version en vigueur depuis le 02 février 1995
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale sont applicables aux rémunérations versées, au titre des activités relevant du régime agricole, par les employeurs conventionnés dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 322-4-16 du code du travail lorsque la convention prévoit l'aide de l'Etat mentionnée au dernier alinéa de cet article et pour les contrats prenant effet entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1996.