Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Dispositions relatives à l'orientation des productions agricoles et du secteur agroalimentaire. (Articles 2 à 16)
Titre II : Dispositions relatives à l'exploitation agricole (Articles 17 à 46)
Section 1 : Dispositions générales. (Articles 17 à 21)
Section 2 : De la mise en société. (Articles 22 à 32)
Section 3 : De l'installation en agriculture. (Articles 33 à 39)
Section 4 : Dispositions tendant à faciliter la pluriactivité. (Articles 40 à 41)
Section 4 : Dispositions tendant à faciliter la puriactivité. (Articles 42 à 44)
Section 4 : Dispositions tendant à améliorer la pluriactivité. (Article 46)
ABROGÉ
Article 45- Article 46
Titre III : Dispositions relatives à l'aménagement et à l'entretien de l'espace rural (Articles 47 à 57)
Titre IV : Dispositions relatives au développement de l'emploi agricole (Articles 58 à 66)
Titre V : Dispositions relatives à la protection sociale (Articles 67 à 81)
Article 21
Version en vigueur depuis le 02/02/1995Version en vigueur depuis le 02 février 1995
Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement déposera sur les bureaux des assemblées parlementaires un rapport sur l'adaptation des dispositions du code rural relatives au fermage dans les départements d'outre-mer.