Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Dispositions relatives à l'orientation des productions agricoles et du secteur agroalimentaire. (Articles 2 à 16)
Titre II : Dispositions relatives à l'exploitation agricole (Articles 17 à 46)
Section 1 : Dispositions générales. (Articles 17 à 21)
Section 2 : De la mise en société. (Articles 22 à 32)
Section 3 : De l'installation en agriculture. (Articles 33 à 39)
Section 4 : Dispositions tendant à faciliter la pluriactivité. (Articles 40 à 41)
Section 4 : Dispositions tendant à faciliter la puriactivité. (Articles 42 à 44)
Section 4 : Dispositions tendant à améliorer la pluriactivité. (Article 46)
ABROGÉ
Article 45- Article 46
Titre III : Dispositions relatives à l'aménagement et à l'entretien de l'espace rural (Articles 47 à 57)
Titre IV : Dispositions relatives au développement de l'emploi agricole (Articles 58 à 66)
Titre V : Dispositions relatives à la protection sociale (Articles 67 à 81)
Article 17
Version en vigueur depuis le 02/02/1995Version en vigueur depuis le 02 février 1995
Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les avantages et les inconvénients du caractère civil de la définition des activités agricoles par rapport à un caractère commercial, compte tenu notamment :
- de la nécessité de développer une agriculture d'entreprise tournée vers le marché ;
- de la recherche d'une meilleure valorisation de leur production par les agriculteurs ;
- du développement de la pluriactivité dans le respect des principes de la concurrence entre les divers secteurs économiques qui animent le milieu rural.